Déclarer un sinistre décennal : démarches, délais et interlocuteurs
Fissures, infiltrations, affaissement : lorsqu’un désordre grave apparaît après la réception des travaux, il faut savoir qui prévenir et comment. Les démarches diffèrent selon que vous êtes maître d’ouvrage ou professionnel. Lev Assurances vous oriente et vous accompagne dans le suivi du dossier.
- Démarches du maître d’ouvrage
- Démarches de l’artisan mis en cause
- Rôle de la dommages-ouvrage
BESOIN D’UN CONSEIL ?
Les réflexes en cas de désordre
- Photographier et dater les dommages
- Rassembler contrats, factures et attestations
- Déclarer par écrit, avec accusé de réception
- Éviter les réparations définitives avant expertise, sauf mesures conservatoires urgentes
- Respecter les délais du contrat
Qui déclare quoi, et à qui ?
Le maître d’ouvrage qui a souscrit une assurance dommages-ouvrage déclare le sinistre à cet assureur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. L’article L242-1 du Code des assurances encadre les délais : l’assureur dispose de 60 jours à compter de la réception de la déclaration pour notifier sa décision sur la garantie et, s’il l’accepte, doit présenter son offre d’indemnité au plus tard 90 jours après cette même réception. Il se retourne ensuite contre les constructeurs responsables.
Sans dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage met en cause directement le ou les constructeurs concernés, dont il doit connaître l’assureur décennal : d’où l’importance de conserver l’attestation décennale jointe au devis. L’action doit être engagée dans les dix ans suivant la réception.
Le professionnel mis en cause doit déclarer la réclamation à son assureur décennal dans le délai prévu au contrat, en transmettant la réclamation reçue, le devis, la facture et le procès-verbal de réception. Il ne doit pas reconnaître sa responsabilité ni engager de réparation sans accord de l’assureur.
Une expertise est généralement organisée pour déterminer l’origine des désordres et leur caractère décennal. Pour être bien accompagné, mieux vaut un contrat adapté dès le départ : voir activités couvertes et exclusions.
Pour aller plus loin sur la décennale
Assurance construction BTP
Le panorama des assurances du bâtiment : décennale, dommages-ouvrage, RC pro.
RC décennale BTP
Notre page de référence sur l’assurance décennale des professionnels du bâtiment.
Prix d’une assurance décennale
Les critères qui font varier la cotisation d’une décennale.
Attestation décennale
Ce que doit contenir l’attestation et quand la remettre au client.
Activités couvertes et exclusions
Pourquoi les activités déclarées déterminent ce qui est couvert.
Assurance dommages-ouvrage
L’assurance du maître d’ouvrage, complémentaire de la décennale.
Comment se passe l’étude de votre assurance décennale ?
Décrire votre activité
Métier exercé, techniques employées, chiffre d’affaires et part de sous-traitance permettent de cibler les garanties.
Réunir vos justificatifs
Immatriculation, diplômes ou preuves d’expérience, anciennes attestations et relevé de sinistralité s’il existe.
Étudier les propositions
Activités couvertes, plafonds, franchises et exclusions sont examinés avec vous avant toute souscription.
Recevoir votre attestation
Une fois le contrat en place, l’attestation décennale peut être jointe à vos devis et factures.
Étudions votre assurance décennale
Présentez votre activité, votre expérience et vos chantiers : Lev Assurances étudie votre dossier, recherche les solutions disponibles et, en cas d’acceptation par un assureur, vous accompagne jusqu’à l’attestation.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en garantie décennale ?
Dix ans à compter de la réception des travaux.
Combien de temps a l’assureur dommages-ouvrage pour répondre ?
Au maximum 60 jours à compter de la réception de la déclaration pour notifier sa décision sur la garantie ; s’il l’accepte, l’offre doit être présentée au plus tard 90 jours après cette même réception (article L242-1 du Code des assurances).
Je suis artisan et je reçois une réclamation : que faire ?
Déclarer rapidement la réclamation à votre assureur décennal, dans le délai du contrat, sans reconnaître votre responsabilité.
Peut-on faire réparer avant l’expertise ?
Il est préférable d’attendre, sauf mesures conservatoires urgentes, pour ne pas compromettre l’indemnisation.
Lev Assurances peut-il m’accompagner ?
Oui, pour vos contrats souscrits par notre intermédiaire. Contactez-nous au 01 41 81 60 94 ou via la page devis.
Une décennale adaptée à votre métier
Une assurance décennale se choisit selon les activités réellement exercées, votre expérience et vos chantiers. Lev Assurances vous aide à déclarer les bonnes activités et à comprendre votre contrat — Lev Assurances, courtier immatriculé à l’ORIAS n° 24001858, contrôlé par l’ACPR.