Attestation d’assurance décennale : contenu, remise et vérification
L’attestation décennale prouve qu’un professionnel est assuré pour les activités qu’il réalise. Depuis 2014, elle doit être jointe aux devis et aux factures. Lev Assurances vous aide à obtenir une attestation qui correspond vraiment à vos chantiers.
- Jointe aux devis et factures
- Modèle d’attestation réglementé
- Activités et période de validité précisées
BESOIN D’UN CONSEIL ?
Ce que doit indiquer l’attestation
- Assureur et entreprise assurée
- Numéro et période de validité du contrat
- Activités couvertes
- Zone géographique couverte
- Limites éventuelles (coût des chantiers)
Une obligation encadrée par la loi
L’article L243-2 du Code des assurances, issu de la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel, impose aux professionnels soumis à l’assurance décennale de joindre leur attestation aux devis et aux factures. Un arrêté du 5 janvier 2016 a fixé un modèle d’attestation commun, afin que les clients puissent lire facilement les informations essentielles.
L’attestation mentionne notamment l’assureur, le numéro de contrat, la période de validité, les activités couvertes et la zone géographique. Elle peut aussi préciser des limites, comme un coût maximal de chantier. Une activité absente de l’attestation n’est pas couverte : c’est le premier point à vérifier. Voir activités couvertes et exclusions.
La garantie décennale s’applique en principe aux chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat. C’est pourquoi le maître d’ouvrage a intérêt à conserver l’attestation en vigueur à la date d’ouverture du chantier, même si le contrat est résilié ensuite.
Travailler sans être assuré expose à des sanctions pénales prévues à l’article L243-3 du Code des assurances (jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende), sans compter la responsabilité personnelle en cas de sinistre. Pour le maître d’ouvrage, l’attestation complète l’assurance dommages-ouvrage.
Pour aller plus loin sur la décennale
Assurance construction BTP
Le panorama des assurances du bâtiment : décennale, dommages-ouvrage, RC pro.
RC décennale BTP
Notre page de référence sur l’assurance décennale des professionnels du bâtiment.
Prix d’une assurance décennale
Les critères qui font varier la cotisation d’une décennale.
Activités couvertes et exclusions
Pourquoi les activités déclarées déterminent ce qui est couvert.
Assurance dommages-ouvrage
L’assurance du maître d’ouvrage, complémentaire de la décennale.
Décennale en création d’entreprise
S’assurer avant le premier chantier quand on se lance.
Comment se passe l’étude de votre assurance décennale ?
Décrire votre activité
Métier exercé, techniques employées, chiffre d’affaires et part de sous-traitance permettent de cibler les garanties.
Réunir vos justificatifs
Immatriculation, diplômes ou preuves d’expérience, anciennes attestations et relevé de sinistralité s’il existe.
Étudier les propositions
Activités couvertes, plafonds, franchises et exclusions sont examinés avec vous avant toute souscription.
Recevoir votre attestation
Une fois le contrat en place, l’attestation décennale peut être jointe à vos devis et factures.
Étudions votre assurance décennale
Présentez votre activité, votre expérience et vos chantiers : Lev Assurances étudie votre dossier, recherche les solutions disponibles et, en cas d’acceptation par un assureur, vous accompagne jusqu’à l’attestation.
Questions fréquentes
L’attestation décennale est-elle obligatoire sur un devis ?
Oui. L’article L243-2 du Code des assurances impose de la joindre aux devis et aux factures pour les travaux soumis à l’assurance décennale.
Que vérifier sur l’attestation d’un artisan ?
Que la période de validité couvre la date d’ouverture du chantier et que les activités correspondent aux travaux prévus.
Une attestation est-elle valable pour tous les chantiers ?
Non, pas indistinctement : elle couvre les chantiers ouverts pendant sa période de validité qui correspondent aux activités, zones, techniques, coûts et autres limites mentionnés dans l’attestation et le contrat.
Que faire si l’artisan n’a pas d’attestation ?
Ne pas signer de devis avant de l’avoir obtenue. Travailler sans décennale est sanctionné pénalement (article L243-3).
Comment obtenir votre attestation ?
Souscrivez un contrat adapté à vos activités : transmettez votre demande sur la page devis ou appelez le 01 41 81 60 94.
Une décennale adaptée à votre métier
Une assurance décennale se choisit selon les activités réellement exercées, votre expérience et vos chantiers. Lev Assurances vous aide à déclarer les bonnes activités et à comprendre votre contrat — Lev Assurances, courtier immatriculé à l’ORIAS n° 24001858, contrôlé par l’ACPR.