Assurance décennale : est-elle obligatoire ?
L’assurance décennale est une obligation légale pour tous les professionnels du bâtiment en France. Elle est encadrée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et s’applique à toute entreprise ou artisan qui réalise des travaux de construction.
Qui est concerné par la garantie décennale ?
Sont tenus de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture de tout chantier :
- Les entrepreneurs et artisans du bâtiment (maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers…)
- Les constructeurs de maisons individuelles
- Les promoteurs immobiliers qui font appel à des sous-traitants
- Les architectes qui exercent une fonction de maître d’œuvre
Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cela inclut :
- Les fissures structurelles dans les murs porteurs
- Les infiltrations d’eau par la toiture ou les fondations
- L’effondrement d’un plancher ou d’une charpente
- Les problèmes d’isolation thermique rendant le logement inhabitable
Quel est le prix de l’assurance décennale ?
Le tarif varie selon l’activité, le chiffre d’affaires et l’expérience de l’entreprise. À titre indicatif, une assurance décennale pour un artisan du second œuvre démarre autour de 700 à 1 500 € par an. Pour les entreprises du gros œuvre ou les promoteurs, les primes peuvent dépasser 3 000 € annuels.
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Voir aussi : Garantie Décennale BTP — notre page dédiée et Assurance Dommages-Ouvrage.